Vous informer : Recours d'assurance pour un immeuble qui s'effondre ?

I. Vos recours d'assurance pour un immeuble qui s'effondre

L'effondrement d'un immeuble est l'une des catastrophes les plus redoutées pour tout propriétaire immobilier. Outre les dommages matériels, il peut causer des blessures graves voire des pertes en vies humaines.

Dans de tels cas, l'assurance joue un rôle crucial pour protéger les propriétaires, les locataires et les tiers touchés par l'incident. Jetons un coup d'œil sur les recours d'assurance disponibles pour faire face à une telle situation dévastatrice.

1. Assurance Multirisque Immeuble :

La première ligne de défense contre un effondrement d'immeuble est une police d'assurance multirisque immeuble. Cette assurance couvre généralement les dommages causés à l'immeuble lui-même, y compris sa structure, ainsi que les pertes en biens et en revenus. Les propriétaires doivent vérifier attentivement leur police d'assurance pour comprendre les détails de la couverture spécifique en cas d'effondrement.

2. Responsabilité Civile :

En cas d'effondrement d'un immeuble, la responsabilité civile peut être un aspect crucial de l'assurance. Cette couverture indemnise les tiers pour les dommages corporels ou matériels qu'ils ont subis en raison de l'effondrement. Cela peut inclure les résidents de l'immeuble, les passants ou les voisins dont les propriétés ont été endommagées.

3. Assurance dommages-ouvrage :

Pour les constructions neuves ou récemment rénovées, l'assurance dommages-ouvrage peut être une autre ressource importante. Cette assurance oblige l'assureur à financer rapidement les réparations nécessaires en cas de défaut de construction ou d'effondrement de l'immeuble. Elle peut également couvrir les frais d'expertise et de diagnostic pour déterminer les causes de l'effondrement.

4. Assurance Protection Juridique :

En cas de litige lié à l'effondrement d'un immeuble, une assurance protection juridique peut fournir une aide précieuse. Elle peut couvrir les frais d'avocat et les coûts judiciaires associés à la défense ou à la poursuite d'une action en justice, que ce soit contre un tiers ou contre l'assureur lui-même.

5. Expertise Technique :

Enfin, les assurances peuvent fournir une expertise technique pour évaluer les causes de l'effondrement et les réparations nécessaires. Les experts en sinistres de l'assurance peuvent aider à déterminer la responsabilité, évaluer les dommages et faciliter le processus de réclamation.

II. Regardons ensemble les contours de la garantie effondrement d'immeuble

La garantie effondrement d'immeuble, partiel ou total, est une couverture contre les dommages matériels causés aux biens assurés en cas d'écroulement de l'immeuble.
Cette garantie peut être incluse dans différents contrats d'assurance comme les assurances multirisques habitation, immeuble ou professionnelle.
La garantie couvre généralement les dommages à l'ossature, la toiture, les fondations et le clos de l'immeuble. Elle peut aussi couvrir les parties communes, les dépendances et les équipements collectifs.
La garantie peut également prendre en charge la responsabilité civile du propriétaire envers les tiers, copropriétaires, locataires et gardiens.
Les frais annexes comme le relogement et les honoraires de syndic peuvent aussi être couverts.

Exclusions et limites de la garantie

Certaines causes d'effondrement peuvent être exclues, comme les dommages dus aux catastrophes naturelles, aux champignons, moisissures, défauts d'entretien, etc.
La garantie effondrement n'est pas toujours proposée par les assureurs et reste peu répandue.
Les contrats peuvent comporter des clauses d'exclusion très restrictives, laissant peu de recours pour les assurés.

Indemnisation en cas d'effondrement

Si l'effondrement est reconnu comme une catastrophe naturelle, le régime légal prévoit une indemnisation plus rapide avec une franchise légale.
Sans catastrophe naturelle reconnue, l'indemnisation dépend des garanties souscrites et peut être plus difficile à obtenir, surtout pour les propriétaires.
Les locataires ont généralement plus de facilité à se faire indemniser que les propriétaires dans ce type de sinistre.

La garantie effondrement d'immeuble existe mais reste peu épandue. Son étendue et les conditions d'indemnisation varient beaucoup selon les contrats, rendant la couverture incertaine en cas de sinistre.

III. L'immeuble est-il toujours couvert par l'assurance en cas d'effondrement ?

Tout dépend des raisons de l’effondrement. L’article 1244 du Code civil indique que : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Il est donc important d’entretenir le bien correctement et de vérifier les assurances et garanties décennales lorsque des travaux sont réalisés par une entreprise dans l’immeuble.

Si l’effondrement de l’immeuble intervient suite à une catastrophe externe - comme l’explosion d’une colonne de gaz sur la voie publique ou encore suite à un attentat ou à un sinistre dans l’immeuble d’à côté -, c’est l’assurance du fournisseur d’énergie par exemple ou celui de la copropriété voisine qui devra indemniser l’immeuble sinistré.

IV. Que dit la justice ?

Bon nombre de polices d’assurance prévoient une clause d’exclusion de garantie lorsqu’un sinistre résulte d’un défaut d’entretien, libellée en général en ces termes : «Les dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation vous incombant, caractérisé et connu de vous sauf en cas de force majeure».

La Cour de Cassation invalide ce type de clause, sur le fondement des textes suivants:

L’article 1170 du Code Civil dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »

L’article L. 113-1 alinéa 1^er du Code des Assurances dispose également : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.» Le Code des Assurances impose que les clauses d’exclusion soient formelles. La jurisprudence interprète ce texte en considérant que cette exigence recouvre deux impératifs distincts : d’une part, la clause doit être claire, et d’autre part, elle doit être précise.