Vous informer : La garantie catastrophes naturelles?

Couverture des catastrophes naturelles

• Les garanties "catastrophes naturelles" sont automatiquement incluses dans les contrats d'assurance multirisque immeuble pour les copropriétés.
• Cela couvre les dommages matériels causés par des événements naturels tels que les inondations, tremblements de terre, avalanches, etc.
• La copropriété bénéficie également automatiquement d'une garantie contre les dommages causés par la tempête.

Procédure d'indemnisation‍

• Pour être indemnisé, l'état de catastrophe naturelle doit être constaté et publié par un arrêté au Journal Officiel.
• Le maire de la commune doit constituer un dossier étayé avant que la Préfecture ne valide la demande et publie l'arrêté.
• Les copropriétaires sinistrés doivent alors déclarer le sinistre à leur assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.

Étendue de la garantie

• L'indemnisation couvre les dommages matériels aux biens immobiliers, mais exclut les dommages aux terrains, clôtures, murs d'enceinte, pertes de loyers et frais de relogement.
• Une franchise, fixée par arrêté ministériel, est appliquée par l'assureur avant l'indemnisation

En résumé, la garantie "Catastrophes naturelles" fait partie intégrante de l'assurance multirisque immeuble de copropriété, couvrant les dommages aux parties communes et privatives en cas d'événements naturels majeurs, sous réserve de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

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