Vous informer : Convention IRSI

La convention IRSI (convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles), en bref:

Champ d'application : La convention s'applique aux sinistres de dégâts des eaux et d'incendie survenus dans tout type d'immeuble, sous réserve de certaines exclusions, impliquant au moins deux assureurs couvrant ces risques. Elle reste valable même en cas de responsabilité d'un tiers à l'immeuble.

Causes exclues : Certains événements spécifiques sont exclus de la Convention, comme les infiltrations par façades, les feux de forêts, ou les sinistres relevant du régime légal des catastrophes technologiques.

Locaux exclus : Certains locaux, tels que les chambres d'hôtels et les locaux à usage professionnel, sont exclus de la convention pour certains types de sinistres.

Tiers à l'immeuble : La convention s'applique également lorsque la responsabilité civile d'un professionnel ou d'un non-professionnel est engagée, avec des règles spécifiques de recours entre assureurs.

Réputé garanti : Les contrats garantissant les dommages matériels et les responsabilités civiles sont réputés couvrir l'ensemble des conséquences du sinistre, avec des exceptions pour les dommages immatériels consécutifs au dommage matériel.

Non-assurance : Les situations où il n'y a pas d'assurance, comme l'absence de contrat, la résiliation, la suspension ou la nullité, sont limitativement opposables et évaluées au moment du sinistre.

Intervention de l'assureur de l'immeuble à titre subsidiaire : En cas de non-assurance ou de responsabilité du copropriétaire, le contrat souscrit par l'immeuble intervient à titre subsidiaire selon les conditions de la convention.

Limites géographiques : La convention s'applique aux sinistres survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-Mer (DOM/TOM), ainsi qu'en principauté de Monaco.

Montant : La convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie d'un montant inférieur à 5 000 euros.

• Sinistre inférieur à 1600 € (tranche 1 de l’IRSI) : dans cette hypothèse, c’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge l’intégralité des dommages matériels quelles que soient leur nature et leur responsabilité, ainsi que la recherche de fuites. En parallèle, il y a abandon des recours, à moins que le sinistre soit répétitif, imputable à une entreprise ou encore s’il a fait naître des dommages immatériels. Dans ces deux derniers cas, l’expertise demeure obligatoire.
• Sinistre compris entre 1601 € et 5000 € (tranche 2 de l’IRSI) : l’assureur gestionnaire a l’obligation de mandater un expert pour le compte commun des parties au sinistre, dont les conclusions sont opposables à tous les assureurs et chaque assureur est alors responsable de l’indemnisation de son assuré, quelle que soit sa qualité (propriétaire occupant, non occupant ou locataire).
• Au-delà de 5000 € : la convention IRSI ne s’applique pas et les autres conventions existantes prennent le relais (CIDE-COP) ou encore les recours de droit commun.

Des questions ? Votre assurance multirisque immeuble avec QENDO | https://www.qendo.io